Fils d'actualités juridiques

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06

Jul - 16

Affaires - Commercial
Exclusion du bénéfice des dispositions sur le surendettement des particuliers des agents commerciaux inscrits au registre spécial
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06

Jul - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
Rescrit fiscal et obligation d'examiner la demande d'un requérant sur le terrain de la loi fiscale
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06

Jul - 16

Public - Environnement
​Associations agréées pour la protection de l'environnement : critères relatifs au champ géographique de l'agrément
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05

Jul - 16

Affaires - Banque et finance
Responsabilité du dirigeant d'une société listing sponsor pour non-respect des obligations professionnelles des PSI et publication d'une décision de sanction...
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04

Jul - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
Quelle ampleur pour le droit à déduction de la TVA payée en amont ?
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01

Jul - 16

Public - Droit public général
Élections : appel d'associations en faveur d'un candidat et avantage en nature
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01

Jul - 16

Civil - Contrat
Le décret relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation est (enfin) arrivé !
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01

Jul - 16

Affaires - Droit économique, Commercial
Contrefaçon de marque : sur le risque de confusion en cas de reproduction avec adjonction
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01

Jul - 16

Affaires - Sociétés et groupements
Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve
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30

Jun - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
Plus-value de cession de clientèle d'un cabinet d'avocat : un stagiaire salarié peut-il bénéficier de l'exonération ?
Image Délais de paiement

30

Jun - 16

Affaires - Droit économique
Deux nouvelles entreprises sanctionnées par la DGCCRF pour non-respect des délais de paiement
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29

Jun - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
ATD, paiement par le tiers et réduction de la dette du tiers
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29

Jun - 16

Transport - Douane
Dédouanement centralisé national : un arrêté fixe le cadre de l’agrément
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29

Jun - 16

Transport - Douane
Droit de visite domiciliaire : contrôle du bien-fondé
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28

Jun - 16

Affaires - Banque et finance
​Crédit-bail mobilier : quelle qualification pour une clause prévoyant une indemnité de jouissance ?
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27

Jun - 16

Transport - Mer/voies navigables
Publication au Journal officiel de la loi sur l'économie bleue