Fils d'actualités juridiques

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16

Jun - 16

Civil - Contrat
Nouveau Code de la consommation : une table de concordance téléchargeable
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16

Jun - 16

Transport - Douane
Règlement de classement des marchandises : pas d’application rétroactive pour un remboursement des droits mais…
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15

Jun - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
Vérification de comptabilité : les impressions sur papier d'un fichier informatique ne sont pas des documents originaux
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15

Jun - 16

Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance
Champ d'application de l'obligation déclarative aux douanes de transfert de capitaux
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14

Jun - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
​Illégalité d'une doctrine fiscale ne prenant pas en compte une réserve d'interprétation faite par le Conseil constitutionnel
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14

Jun - 16

Public - Droit public général
Représentant d'une personne morale : aucune obligation de produire une habilitation à exercer un recours en cas de référé sauf...
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14

Jun - 16

Affaires - Banque et finance
Devoir de mise en garde du banquier et informations erronées de l'emprunteur
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13

Jun - 16

Environnement & qualité - Qualité
Conformité et sécurité des produits et des services : l'avis du CE sur le projet de simplification
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10

Jun - 16

Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
​Administrateur judiciaire investi d'une mission d'assistance et saisies-attributions
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09

Jun - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
Impôts locaux : quelle méthode retenir pour évaluer les biens d'une entreprise ?
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09

Jun - 16

Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance
Répression des abus de marché : le Sénat adopte les conclusions de la CMP
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08

Jun - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
Quid de la conformité à la Constitution de la faculté exclusive pour l'Administration de poursuivre un contribuable pour fraude fiscale...
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08

Jun - 16

Civil - Contrat
La réforme du droit des contrats traduite en anglais
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08

Jun - 16

Transport - Douane
Majoration des amendes douanières pour l’aide aux victimes par la loi n° 2016-731 du 3 juin
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08

Jun - 16

Transport - Douane
Prélèvement d’échantillons par la Douane : apport de la loi n° 2016-731 du 3 juin
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07

Jun - 16

Civil - Contrat
Pas de clauses abusives dans les contrats d’adoption de la SPA