Fils d'actualités juridiques

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26

Jul - 16

Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
​"Dépaysement de l'affaire" : application au cas d'une procédure collective
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25

Jul - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
TVA : exonération pour la location de locaux nus
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22

Jul - 16

Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises
Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale
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21

Jul - 16

Affaires - Droit économique, Sociétés et groupements, Commercial
Rétablissement personnel : quelle nature pour les dettes destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL ?
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21

Jul - 16

Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
​Plan de cession et substitution du cessionnaire : sur l'obligation de garantie de l'auteur de l'offre
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20

Jul - 16

Affaires - Droit économique
Parasitisme : caractérisation du savoir-faire et des efforts humains et financiers
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18

Jul - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
Présence du supérieur du vérificateur à l'entretien avec l'interlocuteur départemental ou régional et régularité de la procédure
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15

Jul - 16

Affaires - Sociétés et groupements
Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité
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13

Jul - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises, Commercial
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : variation du fonds et montant de la provision
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13

Jul - 16

Affaires - Droit économique, Commercial
Invalidation, en France, d'une appellation d'origine enregistrée à l'OMPI
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13

Jul - 16

Civil - Contrat, Procédure civile et voies d'exécution
La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails
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12

Jul - 16

Affaires - Sociétés et groupements
​Révocation de la co-gérance d'un avocat associé : quel préjudice ?
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11

Jul - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises, International
Crédit d'impôt pour l'impôt payé à l'étranger et droit à restitution en cas de non-imputation sur l'impôt français
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11

Jul - 16

Affaires - Droit économique
Protection des consommateurs : délai de prescription des créances périodiques nées en application d'un titre exécutoire
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11

Jul - 16

Affaires - Assurance
Contrat d'assurance automobile : nullité en cas de fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat
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07

Jul - 16

Civil - Contrat
Le projet de loi de ratification de la réforme du droit des obligations présenté en Conseil des ministres et déposé...