Veille

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05

Dec - 21

Transport - Douane
Régime PMA du SPG : sortie du Vanuatu
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03

Dec - 21

Civil - Contrat
Clause pénale dans une cession de titres : une affaire de proportion mais sans dénaturation !
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03

Dec - 21

Affaires - Commercial
Résiliation du bail pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement de liquidation judiciaire du preneur
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02

Dec - 21

Transport - Douane
Visite domiciliaire douanière : quels contrôles ?
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02

Dec - 21

Civil - Contrat
Déchéance du terme d’un prêt immobilier notifiée par un mandataire… sans pouvoir
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02

Dec - 21

Transport - Douane
Droits de la défense : défaut de communication de pièce avant un PV douanier
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01

Dec - 21

Transport - Commission
Prescription de l’action contre le commissionnaire
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01

Dec - 21

Affaires - Immatériel
Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon
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30

Nov - 21

Transport - Douane
Covid-19 : surveillance douanière à l’export des vaccins et autres dès 2022
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30

Nov - 21

Civil - Contrat
Qui dit reconnaissance de dette dit remise des fonds
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29

Nov - 21

Civil - Contrat
Information défaillante : rappel de la règle de l’indemnisation d’une perte de chance
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26

Nov - 21

Transport - Douane
Effet dévolutif de l’appel des seules dispositions pénales sur les dispositions douanières
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26

Nov - 21

Affaires - Commercial
Prix de la carence du dirigeant dans sa gestion administrative et comptable de l’entreprise en liquidation
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25

Nov - 21

Affaires - Sociétés et groupements
Exclusion de membres d’une association : appréciation de l’atteinte à l’honorabilité de l’association
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24

Nov - 21

Affaires - Fiscalité des entreprises
Exonération d’IS pour les associations : appréciation de la lucrativité et opposabilité d’un rescrit général
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24

Nov - 21

Affaires - Sociétés et groupements
Subventions au secteur du sport professionnel : convention obligatoire pour les aides de plus de 10 millions d’euros