Fils d'actualités juridiques

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27

Jun - 16

Affaires - Droit économique
​Caractérisation du délit de contrefaçon : reproduction illicite réalisée par un exécutant choisi par le contrefacteur
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27

Jun - 16

Affaires - Immatériel
AFNIC : "posséder une adresse en .fr n’a jamais été aussi simple”
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24

Jun - 16

Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises
Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !
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24

Jun - 16

Affaires - Sociétés et groupements
Fictivité d'une société : caractérisation et effets
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24

Jun - 16

Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises
Obligation d'établir des factures transfrontalières dans une langue spécifique : incompatibilité avec le droit de l'UE
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24

Jun - 16

Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance
Projet de loi Sapin II : les apports de la commission des lois du Sénat
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23

Jun - 16

Affaires - Droit économique, Fiscalité des entreprises
Éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise : quels critères ?
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23

Jun - 16

Transport - Douane
TVA à l’importation : extension de l’autoliquidation avec la loi pour l’économie bleue
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22

Jun - 16

Affaires - Droit économique, Immatériel
Compensation équitable pour copie privée : "censure" par la CJUE du système espagnol financé par le budget général de l'État
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22

Jun - 16

Affaires - Sociétés et groupements
Adoption du guide des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS
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22

Jun - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
Visite et saisies : l'inventaire doit comporter les copies
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21

Jun - 16

Transport - Douane
« Avis de fin de contrôle » obligatoire : la Douane s’engage
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21

Jun - 16

Transport - Douane
« Doutes fondés » de la Douane sur la valeur transactionnelle
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21

Jun - 16

Transport - Douane
Remboursement des droits de douane et OMC
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20

Jun - 16

Affaires - Droit économique
​Distribution sélective : liberté du fournisseur de déterminer le nombre d'opérateurs agréés et de contrôler la location des distributeurs
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20

Jun - 16

Transport - Douane
Sécurité juridique et classement tarifaire des marchandises