Fils d'actualités juridiques

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24

Aug - 16

Affaires - Commercial
Possibilité pour la sous-caution de se prévaloir de la disproportion de son engagement envers la caution
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24

Aug - 16

Civil - Fiscalité des particuliers
Régime d'imposition des plus-values mobilières : aucune atteinte à une espérance légitime au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel...
Image François Lévêque Professeur d'économie, Mines ParisTech

24

Aug - 16

Affaires - Commercial, Immatériel
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (2)
Image François Lévêque, Professeur d'économie, Mines ParisTech

24

Aug - 16

Affaires - Commercial, Immatériel
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (1)
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22

Aug - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
Après le dégrèvement d'une imposition, obligation pour l'administration de démontrer la persistance de son intention d'imposer
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22

Aug - 16

Affaires - Commercial
Coopération commerciale : obligation pour le distributeur de justifier la spécificité des services
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19

Aug - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
Conditions pour demander, par une nouvelle réclamation, l'imputation du déficit sur des bénéfices rectifiés
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17

Aug - 16

Affaires - Sociétés et groupements
Responsabilité du liquidateur amiable : défaut de provisionnement des risques d'une condamnation et prescription
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28

Jul - 16

Affaires - Banque et finance, Fiscalité des entreprises
QPC : conformité à la Constitution du registre public des trusts ?
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27

Jul - 16

Pénal - Droit pénal spécial
Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français
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27

Jul - 16

Affaires - Sociétés et groupements
Caractérisation d'une prime de remboursement imposable
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27

Jul - 16

Affaires - Sociétés et groupements
SEL et SPFPL des professions du droit et du chiffre : décrets d’application de la loi Macron
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26

Jul - 16

Civil - Contrat
Appréciation de la renonciation à l’exercice de l’action résolutoire : illustration
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26

Jul - 16

Affaires - Commercial
​Sur les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée
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26

Jul - 16

Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
​"Dépaysement de l'affaire" : application au cas d'une procédure collective
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25

Jul - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
TVA : exonération pour la location de locaux nus