Fils d'actualités juridiques

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18

Sep - 16

Transport - Douane
Retenue douanière de marchandises soupçonnées de contrefaçon sans action du titulaire du droit ?
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15

Sep - 16

Affaires - Commercial
Insuffisance d'actif : possibilité pour le juge-commissaire de désigner à tout moment un technicien
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15

Sep - 16

Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises
​La responsabilité du dirigeant compatible avec la responsabilité encourue par un ayant droit ?
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14

Sep - 16

Affaires - Droit économique
Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris
Image Par Alice BARBARIT, Notaire stagiaire DSN

14

Sep - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
Transformation de société : pour ne pas abuser, poursuivez l’activité !
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14

Sep - 16

Transport - Douane
Un BO douanes sur la contrefaçon
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14

Sep - 16

Affaires - Droit économique, Immatériel
​Caractérisation du régime de faveur des plus-values réalisées sur la cession de "logiciels originaux"
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12

Sep - 16

Civil - Fiscalité des particuliers
​Sur la qualité de résident fiscal indonésien
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12

Sep - 16

Affaires - Immatériel
Liens hypertextes et notion de communication au public
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12

Sep - 16

Transport - Douane
Mention erronée de la sous-position tarifaire et naissance de la dette douanière
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12

Sep - 16

Transport - Douane
SPG, REX, EA et EE : la Douane vous informe
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09

Sep - 16

Affaires - Droit économique
Sur la prorogation de compétence du TGI en cas de demandes connexes de contrefaçon et de concurrence déloyale
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08

Sep - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
Contribution exceptionnelle sur l'IS : confirmation de la prise en compte du chiffre d'affaires réalisé uniquement par l'établissement stable
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07

Sep - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
Des limites au droit à déduction de la TVA
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06

Sep - 16

Transport - Douane
Exportation de BDU vers l’Iran : précisions de la DGE
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05

Sep - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
Contrôle fiscal : exception à la faculté pour l'Administration de s'abstenir du débat oral et contradictoire