Fils d'actualités juridiques

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28

Sep - 16

Transport - Douane
Sursis de paiement et AMR rectifié
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28

Sep - 16

Transport - Douane
Chiffres de la contrefaçon 2015 : toujours en augmentation !
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28

Sep - 16

Transport - Douane
Suspensions et contingents tarifaires : les chiffres de 2015
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28

Sep - 16

Transport - Douane
L’UE veut renforcer le contrôle du commerce des espèces sauvages
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27

Sep - 16

Affaires - Sociétés et groupements
Prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription
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26

Sep - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
Opposition du droit de l'UE à une réglementation d'un État membre excluant la rectification ex tunc d'une facture
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22

Sep - 16

Civil - Fiscalité des particuliers
Imposition des revenus distribués : conformité à la Constitution de la présomption à l'égard du maître de l'affaire
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22

Sep - 16

Affaires - Droit économique
Restructuring conference
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21

Sep - 16

Transport - Douane
Convention paneuro-méditérranéenne : le tableau pour le cumul diagonal est mis à jour
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21

Sep - 16

Affaires - Sociétés et groupements
Précision du H3C sur la désignation et l'implication du commissaire aux comptes signataire du rapport destiné à l'organe appelé à...
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21

Sep - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
Application du droit à déduction de TVA malgré un changement d'objet social de la société
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21

Sep - 16

Affaires - Sociétés et groupements
Nouvelles précisions relatives aux SEL et SPFPL des professions de droit et du chiffre
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19

Sep - 16

Civil - Fiscalité des particuliers
​Requalification en traitements et salaires d'une plus-value : charge de la preuve pour l'administration
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18

Sep - 16

Transport - Douane
Soustraction à la surveillance douanière et commissionnaire en douane
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18

Sep - 16

Transport - Douane
Retenue douanière de marchandises soupçonnées de contrefaçon sans action du titulaire du droit ?
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15

Sep - 16

Affaires - Commercial
Insuffisance d'actif : possibilité pour le juge-commissaire de désigner à tout moment un technicien