Fils d'actualités juridiques

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01

Oct - 19

Affaires - Sociétés
Publication d'un décret d'application de la loi PACTE sur la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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01

Oct - 19

Civil - Personnes et familles
Comment prouver un prêt d’argent sans reconnaissance de dette ?
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01

Oct - 19

Affaires - Transport
DEE : prorogation du délai pour « motif légitime »
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01

Oct - 19

Affaires - Affaires
L’OMPI a mis en place son nouveau portail de propriété intellectuelle
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01

Oct - 19

Affaires - Affaires
Placement de cookies : l'analyse de la CJUE
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01

Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attention au contradictoire pour une audience de mineur même après la clôture des débats
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01

Oct - 19

Affaires - Sociétés
Factures : de nouvelles mentions obligatoires depuis le 1er octobre
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01

Oct - 19

Pénal - Pénal
Recevabilité de la réclamation non accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée
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30

Sep - 19

Affaires - Affaires
Lutte contre les montages frauduleux : peut mieux faire
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30

Sep - 19

Affaires - Transport
ADR : les points à l’ordre du jour de la prochaine session du WP15
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30

Sep - 19

Affaires - Transport
La semaine du droit douanier
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30

Sep - 19

Affaires - Transport
Site de la Douane : du neuf pour le portail douane.gouv.fr qui intègre aussi pro.douane
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30

Sep - 19

Affaires - Affaires
Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse : adoption par le Sénat des conclusions de...
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30

Sep - 19

Fiscalité - Fiscalité
Conséquences de la méconnaissance de l’obligation déclarative annuelle de TVA pour les redevables placés sous le régime simplifié
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29

Sep - 19

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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29

Sep - 19

Affaires - Transport
La semaine du droit des transports