Fils d'actualités juridiques

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06

Oct - 16

Transport - Douane
Exportation des BDU : la Commission veut renforcer les contrôles et moderniser
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06

Oct - 16

Transport - Douane
Code des douanes de l’Union : premier rectificatif formel
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05

Oct - 16

Civil - Fiscalité des particuliers
Possibilité pour un contribuable d'invoquer la force majeure pour justifier un retard de déclaration
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05

Oct - 16

Public - Droit public général
Conséquences financières d'une décision sur une société : les capacités de ses actionnaires ou du groupe ne comptent pas
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05

Oct - 16

Civil - Contrat
La réforme du droit des contrats désormais en vigueur
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05

Oct - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
Pratiques et montages fiscaux abusifs : + 3 !
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04

Oct - 16

Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Procédure collective d'un ancien franchisé : "utilité" de la créance de réparation du préjudice invoqué par le franchiseur
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04

Oct - 16

Public - Droit public général
Choix du visa d'exploitation d'un film : contrôle de qualification juridique du juge de cassation
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03

Oct - 16

Civil - Fiscalité des particuliers
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : assujettissement d'un ressortissant français installé à Monaco mais devant être regardé comme domicilié...
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03

Oct - 16

Civil - Contrat
Contrat d'entreprise : délai d'exécution des travaux en l'absence de mention sur le devis
Image Le 71e Congrès de l’Ordre des experts-comptables est le premier à se tenir hors de France

01

Oct - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
71e Congrès de l’Ordre des experts-comptables : le conseil c’est l’avenir !
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30

Sep - 16

Affaires - Banque et finance
Souscription d'un prêt de nature spéculative et notion de consommateur
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29

Sep - 16

Civil - Sûretés
Déclaration d'insaisissabilité d'un débiteur en liquidation judiciaire et droit de poursuite du créancier titulaire d'une sûreté réelle
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29

Sep - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
QPC : quid de la présomption irréfragable s'agissant de la retenue à la source de 75 % appliquée aux produits distribués...
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29

Sep - 16

Pénal - Procédure pénale
Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal
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29

Sep - 16

Transport - Douane
Autorités douanières compétentes pour transiger : du neuf au 30 septembre