Fils d'actualités juridiques

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26

Oct - 16

Affaires - Sociétés et groupements
Exercice en société d’une profession juridique ou judiciaire : le régime des décisions de nomination des sociétés dans les offices de...
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26

Oct - 16

Transport - Douane
Suspensions tarifaires : délai pour les objections aux nouvelles demandes
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25

Oct - 16

Affaires - Sociétés et groupements
Précisions relatives au fonctionnement et à l’organisation des sociétés coopératives agricoles
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25

Oct - 16

Affaires - Banque et finance
TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
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24

Oct - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
Lancement d’un site internet dédié au prélèvement à la source
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24

Oct - 16

Affaires - Banque et finance, Fiscalité des entreprises
Le registre public des trusts jugé contraire à la Constitution
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24

Oct - 16

Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?
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22

Oct - 16

Transport - Douane
Bananes du Guatemala : pas de suspension de droits pour 2016
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21

Oct - 16

Transport - Douane
APE d’étape avec le Ghana : publication et application provisoire à venir pour l’UE
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20

Oct - 16

Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises
Sursis d'imposition pour les plus-values résultant d'échanges de titres : exclusion pour les opérations de rachat par une société de ses...
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20

Oct - 16

Affaires - Sociétés et groupements
Commissaires aux comptes : union de syndicats professionnels et relèvement judiciaire
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20

Oct - 16

Transport - Douane
Une circulaire fixe le « régime » de la pesée des bananes
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19

Oct - 16

Transport - Commission
Opposabilité de principe d’une clause de compétence insérée dans un connaissement
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19

Oct - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
Autoliquidation de la TVA à l’importation : une note du 30 septembre de la Douane
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19

Oct - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
Éléments d'actif amortissables d'un domaine viticole : détermination de la valeur et période à l'issue de laquelle des vignes sont en...
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18

Oct - 16

Affaires - Immatériel, Droit économique, Sociétés et groupements
Action en dénigrement et parasitisme contre une association éditeur d'un site internet pour son activité de vendeur d'espaces publicitaires : compétence...