Fils d'actualités juridiques

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02

Dec - 16

Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Extension de la compétence de cinq TGI en matière de procédure collective
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01

Dec - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
Retenue à la source sur les dividendes distribués à l'étranger par des personnes morales françaises : le rôle des juridictions administratives...
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01

Dec - 16

Affaires - Immatériel
Béziers : la justice rejette en appel le fichage de l'ADN des chiens
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01

Dec - 16

Affaires - Pénal des affaires
Règlementation économique et rétroactivité des lois pénales plus douces
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01

Dec - 16

Transport - Douane
Pas de « termes confus » dans la citation devant les juridictions répressives
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30

Nov - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
Sortie du régime des mères-filles : opposabilité de la décision à la société
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28

Nov - 16

Civil - Fiscalité des particuliers
Réduction d'IR pour investissement dans les DOM : limitation aux sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année de la souscription
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28

Nov - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
TVA sur prestations juridiques des avocats : pas de déséquilibre procédural entre les parties
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25

Nov - 16

Affaires - Droit économique
L'Autorité de la concurrence confirme des opérations de visite et saisie dans le secteur de l'énergie
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24

Nov - 16

Affaires - Droit économique
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : modifications en droit du surendettement
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24

Nov - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
Deuxième intervention du vérificateur dans un local : pas besoin d'informer de nouveau le contribuable de sa faculté à se faire...
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24

Nov - 16

Transport - Douane
« La Douane vous aide à exporter » : du b.a.-ba à l’expertise
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23

Nov - 16

Affaires - Sociétés et groupements
L’obligation de publier les apports de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie
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23

Nov - 16

Affaires - Banque et finance
Certification professionnelle de l'Autorité des marchés financiers : extension du dispositif aux conseillers en investissements financiers (CIF)
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23

Nov - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
Remboursement d'un crédit de TVA : obligation de mentionner la demande dans les déclarations
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23

Nov - 16

Transport - Douane
Aspects douaniers du PLFR pour 2016