Fils d'actualités juridiques

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22

Nov - 16

Civil - Contrat
Modernisation de la vie économique : adoption définitive du projet de loi Sapin II
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21

Nov - 16

Affaires - Immatériel
Impossibilité de diffuser un film de sensibilisation à la trisomie 21 dans le cadre d'écrans publicitaires
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21

Nov - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
La Commission européenne crie haro sur les conseillers fiscaux
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21

Nov - 16

Affaires - Banque et finance, Sociétés et groupements
Validité de l'augmentation du capital d'une banque sans l'accord de l'assemblée générale
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18

Nov - 16

Civil - Contrat
Site internet de l'avocat : attention à informer son prestataire des règles déontologiques de la profession en la matière !
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17

Nov - 16

Affaires - Droit économique
Annulation des décisions validant l'enregistrement de la forme du Rubik's cube comme marque de l'Union
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17

Nov - 16

Affaires - Sociétés et groupements
Revirement : le liquidateur est recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d'insaisissabilité du débiteur
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17

Nov - 16

Transport - Douane
L’Information sur le « Made in France » (IMF) : une nouvelle procédure dévoilée par la Douane
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16

Nov - 16

Transport - Douane
Matériels de guerre : un nouveau BO douanes
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16

Nov - 16

Transport - Douane
Armes à feu : un nouveau BO douanes
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15

Nov - 16

Affaires - Banque et finance, Commercial
Lettre de change : validité d'une clause de "retour sans frais" et bonne foi du banquier escompteur
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15

Nov - 16

Affaires - Immatériel
Une lettre de mission de Jean-Jacques Urvoas pour demander aux avocats de réfléchir à l'avenir de leur métier
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15

Nov - 16

Transport - Douane
Biens à double usage : listes modifiées au 16 novembre
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14

Nov - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
Incompétence territoriale du service auprès duquel l'impôt est déclaré et payé : aucune incidence sur le bien-fondé de l'imposition
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13

Nov - 16

Transport - Douane
Traçabilité et Douane : un colloque
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11

Nov - 16

Transport - Douane
Adhésion de l’Équateur à l’ALE entre l’UE et la Colombie et le Pérou