Fils d'actualités juridiques

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14

Dec - 16

Public - Droit public général
Intérêt pour agir contre un décret autorisant une association à accepter la dévolution de l'actif d'une association dissoute
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13

Dec - 16

Transport - Commission
Limites au devoir de conseil du commissionnaire de transport
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13

Dec - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
Réclamations fiscales : les délais de recours contre les décisions de rejet restent inchangés
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12

Dec - 16

Affaires - Droit économique
Loi Sapin II : la directive private enforcement en voie d'être transposée
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12

Dec - 16

Affaires - Droit économique
Loi Sapin II : du nouveau en matière de relations commerciales
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09

Dec - 16

Transport - Douane
Commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED) : suppression au 1er janvier 2017
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08

Dec - 16

Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises
Opération d'apport partiel d'actifs : calcul de la parité d'échange et valeur réelle des actifs apportés
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07

Dec - 16

Civil - Fiscalité des particuliers
Interruption de la prescription quadriennale par un commandement de payer : charge de la preuve pour l'Administration
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07

Dec - 16

Affaires - Droit économique, Commercial
Production en vue de la vente habituelle d'électricité par un particulier : acte de commerce
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06

Dec - 16

Transport - Douane
Intérêts de retard dans le Code des douanes : une (mauvaise) surprise !
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06

Dec - 16

Civil - Immobilier, Contrat
Conséquences du retrait d'un permis de construire obtenu postérieurement à la vente
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06

Dec - 16

Affaires - Banque et finance, Sociétés et groupements
Sociétés cotées : publication du rapport de l'AMF sur l'information sociale, sociétale et environnementale
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06

Dec - 16

Affaires - Sociétés et groupements
Le gérant d'une SARL ne peut être placé en redressement judiciaire
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06

Dec - 16

Transport - Douane
Quels documents pour un transfert de sommes supérieures à 50 000 euros ?
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05

Dec - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
Vérification de comptabilité : obligation de restitution des documents emportés et charge de la preuve de cette restitution
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04

Dec - 16

Transport - Douane
PTOM : report à 2020 de l’application du « système des exportateurs enregistrés »