Fils d'actualités juridiques

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15

Nov - 19

Affaires - Transport
Protection de l’origine française : impact de l’ordonnance relative aux marques de produits ou de services
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15

Nov - 19

Affaires - Transport
Mais où est passé le décret d’application de l’article 65 quinquies du Code des douanes ?
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14

Nov - 19

Affaires - Transport
Brexit : deux textes majeurs publiés
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14

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Manquement grave au règlement des centres d’hébergement ou comportement particulièrement violent d’un mineur non accompagné : pas de retrait du bénéfice...
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14

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Maintien des relations entre l'enfant et le parent d'intention : non-lieu à renvoi d’une QPC dénonçant l’absence d'un maintien des liens...
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13

Nov - 19

Civil - Personnes et familles
Contrat de maîtrise d’œuvre et clause abusive
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13

Nov - 19

Affaires - Transport
Contrefaçon : une ordonnance pour les marchandises en transit et les actes préparatoires
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13

Nov - 19

Affaires - Affaires, Transport
Détenteur de marchandise de fraude : la bonne foi écartée... encore
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13

Nov - 19

Affaires - Transport
DEE 2010-2016 : pas pour les décisions menant à la notification d’infraction au Code des douanes
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12

Nov - 19

Public - Public
Aides d’État : la création d’une plateforme de passation électronique des marchés publics est-elle une activité économique ?
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12

Nov - 19

Pénal - Pénal
Non-désignation de conducteur : une infraction imputable à la personne morale
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12

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine de la procédure civile
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12

Nov - 19

Affaires - Affaires
Parcours DPO
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12

Nov - 19

Affaires - Transport
Accises : vers un « cadre modernisé »
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Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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12

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des successions