Fils d'actualités juridiques

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03

Jan - 17

Transport - Douane
Codes NGP de la DEB pour 2017
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01

Jan - 17

Transport - Douane
Modification du CDU la veille de Noël
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31

Dec - 16

Transport - Commission
Mission du commissionnaire en douane : négociation avec la Douane
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22

Dec - 16

Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire : exigibilité immédiate auprès de la caution du solde du compte courant de...
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22

Dec - 16

Civil - Fiscalité des particuliers
La jurisprudence "de Ruyter" est-elle applicable aux personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'un État tiers à l'Union européenne ?
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21

Dec - 16

Affaires - Droit économique, Banque et finance
Entente sur des produits dérivés de taux d'intérêt en euro : amende de 485 millions d'euros à l'encontre de trois banques
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21

Dec - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures
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20

Dec - 16

Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Résilation de plein droit en cas de liquidation judiciaire d'un contrat comportant occupation du domaine public : juge judiciaire ou juge...
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19

Dec - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
Intangibilité du bilan d'ouverture et des écritures du premier exercice non prescrit : absence de prise en compte du caractère délibéré...
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19

Dec - 16

Affaires - Droit économique
Marques : acquisition du caractère distinctif par l'usage
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19

Dec - 16

Affaires - Droit économique, Immatériel
Vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés : pratique commerciale déloyale et trompeuse ?
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16

Dec - 16

Affaires - Commercial
Droit à indemnité de l'agent commercial en cas cessation du contrat au cours de la période d'essai : renvoi d'une question...
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16

Dec - 16

Affaires - Droit économique, Immatériel
Communication au public : cas de la radiodiffusion par satellite d'un phonogramme publié à des fins de commerce
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15

Dec - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
Qualité et intérêt de la personne destinataire d'une correspondance saisie pour contester la régularité de cette saisie
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15

Dec - 16

Transport - Douane
Préjudices réparables par le commissionnaire en douane
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14

Dec - 16

Affaires - Droit économique
Notion d'usage sans autorisation des propriétaires de marques déjà enregistrées et violation du Code la propriété intellectuelle