Fils d'actualités juridiques

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25

Jan - 17

Transport - Commission
Pénalités de retard : 50/50
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24

Jan - 17

Affaires - Commercial
Production d'électricité en vue de sa revente intégrale : commercialité du prêt en finançant l'installation ?
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23

Jan - 17

Civil - Fiscalité des particuliers
Modalités de compensation susceptible d'être opposée par l'Administration : quid du comportement à observer par cette dernière ?
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23

Jan - 17

Affaires - Droit économique
Entente sur les tubes pour téléviseurs : la CJUE confirme la condamnation solidaire des sociétés mères
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20

Jan - 17

Pénal - Droit pénal spécial
Prescription des délits de presse : précisions sur la définition de "nouvelle publication"
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20

Jan - 17

Affaires - Droit économique
Droit des marques : dépôt frauduleux et caractère déceptif
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20

Jan - 17

Transport - Douane
« Nouveautés » issues du Code des douanes de l’Union pour la valeur
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19

Jan - 17

Affaires - Fiscalité des entreprises
Réalisation par une société de deux opérations concomitantes d'un montant proche : cas d'un abus de droit
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19

Jan - 17

Civil - Fiscalité des particuliers
Impôt 2017 sur les revenus 2016 : le simulateur est en ligne
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18

Jan - 17

Affaires - Droit économique
Droit moral de l'architecte et démolition de l'immeuble
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18

Jan - 17

Affaires - Droit économique, Fiscalité des entreprises
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art : cas d'inéligibilité malgré des constats d'huissier
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18

Jan - 17

Transport - Douane
Prescription de l'action en recouvrement lorsque des mesures conservatoires sont prises par l'Administration
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17

Jan - 17

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Bénéfice du paiement fractionné des droits de succession pour un contribuable ayant remis tardivement sa déclaration de succession
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17

Jan - 17

Public - Droit public général
Exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public
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17

Jan - 17

Affaires - Droit économique
Bruxelles approuve le coup de pouce français à la restructuration d’Areva
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16

Jan - 17

Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
Motivation d'une proposition de rectification relative au montant du prix de vente d'un local : attention aux détails...