Fils d'actualités juridiques

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13

Feb - 17

Civil - Fiscalité des particuliers
Obligation d'information du contribuable : application stricte de ce principe concernant des relevés du compte bancaire
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10

Feb - 17

Affaires - Droit économique
L'édition 2017 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte
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09

Feb - 17

Affaires - Fiscalité des entreprises
Crédit d'impôt recherche : brevet déposé tardivement et éligibilité des dépenses
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09

Feb - 17

Affaires - Droit économique
Non-respect des délais de paiement : le bilan 2016 de l'action de la DGCCRF
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09

Feb - 17

Affaires - Assurance
Précisions de la Cour de cassation à propos de la définition de la "renonciation"
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09

Feb - 17

Affaires - Droit économique
La Commission européenne sanctionne une entente dans le domaine du recyclage des batteries automobiles
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08

Feb - 17

Affaires - Banque et finance
Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire
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08

Feb - 17

Affaires - Fiscalité des entreprises
Crédit d’impôt recherche : possibilité de retenir les rémunérations des salariés mis à disposition pour effectuer des opérations de recherche
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07

Feb - 17

Affaires - Banque et finance
Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale
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07

Feb - 17

Affaires - Immatériel
La qualification de journaliste professionnel confirmée par la Cour de cassation
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06

Feb - 17

Affaires - Banque et finance
Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
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03

Feb - 17

Civil - Contrat
Arbitrage : obligation solidaire des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres
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03

Feb - 17

Affaires - Droit économique
Rupture brutale des relations commerciales : application à une association
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02

Feb - 17

Affaires - Banque et finance
Création d'un livret d'épargne "Permis de conduire"
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02

Feb - 17

Transport - Douane
Arrêté sur le représentant en douane : corrections formelles
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01

Feb - 17

Affaires - Fiscalité des entreprises
Refus du bénéfice d'avantages fiscaux en cas de non-respect des obligations de déclaration : sanction fiscale ayant le caractère d'une punition ?