Fils d'actualités juridiques

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Nov - 19

Fiscalité - Fiscalité
Évaluation du dispositif Pinel : le constat mitigé de l’Inspection générale des finances
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Nov - 19

Affaires - Transport
ALE UE-Singapour : dérogations aux règles d’origine et avis de la Douane
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Nov - 19

Affaires - Transport
Temps de conduite et de repos : à circonstances exceptionnelles…
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Nov - 19

Affaires - Sociétés
PACTE : point précis sur les décrets d’application
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Nov - 19

Affaires - Affaires
Prévoyance décès : le contrat avant la famille !
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Nov - 19

Affaires - Affaires
Volonté du président Emmanuel Macron de durcir la lutte contre la pédopornographie
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Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Maintien de l’admission en soins psychiatriques sans consentement : les délais de vingt-quatre et soixante-douze heures commencent à compter de la...
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Nov - 19

Affaires - Transport
Validité des actes accomplis par les douaniers : pour quel juge ?
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Nov - 19

Affaires - Transport
GUN : les certificats AGRIM de l’ODEADOM aussi
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Nov - 19

Affaires - Affaires, Commercial
Revue Lamy de la concurrence : le numéro de novembre est paru
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Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Succession et donation : quels sont les pouvoirs de l’époux sur les biens communs ?
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Nov - 19

Civil - Personnes et familles
Tourisme : en cas d'annulation du séjour par l’agence de voyage...
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Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Fixation du droit de visite et office du juge
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Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Successions, adoption, DIP : la Cour de cassation rend un arrêt aussi complexe qu’inédit
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Nov - 19

Affaires - Affaires
CNIL : « les civic tech bouleversent-elles vraiment la démocratie ? »
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Nov - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
SFR condamné par la DGCCRF à une amende record de 3,7 millions d'euros pour retards de paiement