Fils d'actualités juridiques

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Feb - 17

Affaires - Fiscalité des entreprises, Commercial
Taxe d'apprentissage et taxe "formation professionnelle" : fait générateur et traitement préférentiel de ces créances fiscales
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23

Feb - 17

Affaires - Immatériel
Caractère d'archives publiques de documents émanant d'un chef de l'Etat alors en exercice
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23

Feb - 17

Public - Droit public général
Redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux : pas besoin de signer une convention !
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22

Feb - 17

Affaires - Fiscalité des entreprises
CFE : conditions d'exonération des sociétés coopératives artisanales
Image Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, entouré des représentants des sept associations signataires de la Charte

21

Feb - 17

Affaires - Immatériel, Sociétés et groupements
Charte nationale de l’accès au droit : s’unir au profit des plus démunis
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21

Feb - 17

Civil - Sûretés
Devoir de mise en garde du banquier à l’égard des associés d'une société en nom collectif
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20

Feb - 17

Civil - Fiscalité des particuliers
Demande d'éclaircissements ou de justifications : conditions d’octroi d'un délai supplémentaire pour le contribuable
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20

Feb - 17

Affaires - Commercial
Application de la législation sur les procédures collectives aux agriculteurs : renvoi d'une QPC
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17

Feb - 17

Affaires - Banque et finance
Communication financière des valeurs moyennes : l’AMF précise ses attentes
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17

Feb - 17

Affaires - Fiscalité des entreprises
Contrôle fiscal : sort d’un document établi postérieurement à la période vérifiée
Image Mady Delvaux, eurodéputée luxembourgeoise, auteure d'un rapport sur la robotisation

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Feb - 17

Affaires - Immatériel
Mady Delvaux, députée européenne : « Le robot doit être au service de l’homme »
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16

Feb - 17

Affaires - Banque et finance
AMF : guide relatif aux interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation
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16

Feb - 17

Affaires - Immatériel
Oeuvre de collaboration : obligation d'intimer l'ensemble des coauteurs devant la cour d'appel
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16

Feb - 17

Affaires - Fiscalité des entreprises
Observations du contribuable sur les sanctions : l'administration fiscale n'est pas tenue de répondre
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15

Feb - 17

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Quelles références pour calculer la valeur d'un titre non coté en bourse ?
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15

Feb - 17

Pénal - Droit pénal général
Prescription des infractions de presse : la réactivation d'un site internet constitue une publication nouvelle