Fils d'actualités juridiques

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23

May - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
Publication du décret relatif au registre public des trusts
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20

May - 16

Transport - Douane
Article 367 du Code des douanes et défaut de comparution
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20

May - 16

Transport - Douane
Informer le propriétaire de la marchandise où est cachée la somme non déclarée ?
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20

May - 16

Transport - Douane
Articles 62 et 63 du Code des douanes : conformes à la Constitution !
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19

May - 16

Affaires - Droit économique, Sociétés et groupements
Constitutionnalité de l'amende civile prononcée à l'encontre d'une personne morale à laquelle l'entreprise fautive a été transmise
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19

May - 16

Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et élection de leurs membres
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18

May - 16

Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation
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18

May - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
Abattement sur les plus-values à long terme : les biens doivent être affectés à l'exploitation de l'entreprise
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18

May - 16

Transport - Douane
Quelle définition douanière pour la résidence principale ?
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18

May - 16

Affaires - Droit économique
Contrôle des concentrations : effort de pédagogie des autorités nationales de concurrence
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17

May - 16

Affaires - Sociétés et groupements
Durée ferme du mandat du liquidateur amiable
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17

May - 16

Transport - Douane
Exonération indue de TVA et assurance du commissionnaire en douane
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13

May - 16

Affaires - Droit économique
Télécoms : Bruxelles bloque le projet de rachat de O2 par Hutchison
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13

May - 16

Affaires - Droit économique
Franchise : rappel des conditions de validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle
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13

May - 16

Affaires - Droit économique, Banque et finance
Cautionnement : de l’importance pour les établissements de crédit d’établir une fiche de renseignement avant la conclusion de tout engagement...
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13

May - 16

Affaires - Droit économique
L’action en concurrence déloyale n’est pas soumise à une condition de concurrence directe et effective entre les opérateurs