Fils d'actualités juridiques

Image

03

Apr - 17

Affaires - Immatériel, Droit économique
TV par voie hertzienne et à la demande : modification du régime de contribution à la production d'oeuvres audiovisuelles
Image

31

Mar - 17

Affaires - Fiscalité des entreprises
IR 2016 : le calendrier de la campagne déclarative 2017 est publié
Image

30

Mar - 17

Transport - Douane
Immobilisation des moyens de transport : technique de « pointe » !
Image

30

Mar - 17

Transport - Douane
Éléments ajoutés à la valeur transactionnelle : fourniture indirecte de moule
Image

29

Mar - 17

Affaires - Droit économique
Autorités nationales de concurrence : une nouvelle proposition de directive pour une mise en œuvre plus efficace des règles anticoncurrentielles
Image

29

Mar - 17

Transport - Douane
« Situation particulière » et équité : un cas d’exclusion du remboursement des droits de douane
Image

29

Mar - 17

Affaires - Droit économique
Les concessions pour les aéroports régionaux grecs passent entre les mailles du filet de la Commission
Image

29

Mar - 17

Affaires - Banque et finance
Prêt viager hypothécaire : point de départ du délai de prescription quinquennale
Image

29

Mar - 17

Affaires - Fiscalité des entreprises
Droit de visite et de saisie : l'agent signataire de la requête n’est pas tenu de se présenter en personne devant...
Image

28

Mar - 17

Transport - Douane
Devoir de conseil du commissionnaire et valeur en douane
Image

27

Mar - 17

Transport - Douane
Quantum du préjudice causé par le commissionnaire en douane et rôle du juge
Image

24

Mar - 17

Affaires - Banque et finance
Fonds indiciels cotés : lancement d'une consultation publique par l'AMF
Image

24

Mar - 17

Affaires - Sociétés et groupements
Reprise de la liquidation judiciaire après clôture : effets limités
Image

23

Mar - 17

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques non domiciliées fiscalement en France : délai de réclamation
Image

23

Mar - 17

Pénal - Droit pénal spécial
Diffamation publique : conditions de validité d'une citation à comparaître
Image

22

Mar - 17

Affaires - Fiscalité des entreprises
De la motivation d’une proposition de rectification fiscale