Fils d'actualités juridiques

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18

Jun - 18

Fiscalité - Fiscalité
Précisions du Conseil d’État sur la notion de « holding animatrice »
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15

Jun - 18

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles, Civil
Point de départ du délai de prescription de l'action du maître d'ouvrage contre le fournisseur
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15

Jun - 18

Affaires - Sociétés
Procédures d’insolvabilité : publication des dispositions réglementaires
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15

Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande l'interdiction de la rétention d'enfants
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14

Jun - 18

Public - Public
Contrat de droit privé conclu entre deux sociétés sur fond de DSP : compétence du juge judiciaire
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14

Jun - 18

Fiscalité - Fiscalité
Traitement fiscal de l'indemnité perçue par un salarié transfrontalier
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13

Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Découverte de lingots d’or enfouis : pas de droits pour les nouveaux propriétaires du fonds
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13

Jun - 18

Fiscalité - Fiscalité
Locaux professionnels : vers une clarification du statut fiscal
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13

Jun - 18

Affaires - Affaires
L’Autorité de la concurrence lance une collection d’études thématiques
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13

Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nullité du legs consenti sur la chose d’autrui !
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13

Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Donation avant cession de titres : appréciation des conditions de caractérisation d’un abus de droit
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12

Jun - 18

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3694 du 11 juin 2018
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11

Jun - 18

Affaires - Transport
Règlement antidumping : modernisation toujours
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11

Jun - 18

Fiscalité - Fiscalité
L'indemnité accordée par décision juridictionnelle n'entre pas dans le champ de la TVA
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11

Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’assignation à résidence de l'étranger n’est pas contraire au droit d’asile
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08

Jun - 18

Affaires - Transport
Droits de la défense et PV douanier