Fils d'actualités juridiques

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25

Jun - 18

Affaires - Commercial
Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
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22

Jun - 18

Affaires - Affaires
Publication au Journal officiel de la loi relative à la protection des données personnelles
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21

Jun - 18

Affaires - Transport
Avancées sur le Brexit : une déclaration commune du 19 juin
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21

Jun - 18

Affaires - Transport
Suppression de l’obligation d’utiliser les CRD en 2019
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21

Jun - 18

Affaires - Commercial, Sociétés
Précision sur l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion d’une cession
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21

Jun - 18

Affaires - Commercial, Sociétés
Conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire : modalités procédurales
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21

Jun - 18

Affaires - Transport
Conflit USA-UE sur l’acier et l’aluminium : la riposte de l’UE
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20

Jun - 18

Affaires - Transport
Acte d’exécution du CDU : rectifications
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19

Jun - 18

Affaires - Transport
Saisie douanière lors d’une visite domiciliaire et supports informatiques
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19

Jun - 18

Affaires - Commercial
Validité d’une clause de décharge de responsabilité de l’avocat rédacteur d’acte
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19

Jun - 18

Public - Public
Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public
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19

Jun - 18

Affaires - Transport
Autorisation de visite domiciliaire et document remis anonymement à des douaniers
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19

Jun - 18

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3695 du 18 juin 2018
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18

Jun - 18

Affaires - Transport
Représentant en douane enregistré : correction pour la sous-traitance
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18

Jun - 18

Affaires - Affaires
Le juge ne peut relever d’office le caractère insuffisant ou tardif d’une offre d’indemnisation
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18

Jun - 18

Fiscalité - Fiscalité
Taxe professionnelle : précisions sur le calcul de la valeur ajoutée de l'entreprise