Fils d'actualités juridiques

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08

Jun - 18

Affaires - Transport
DEE en droit douanier : confirmation
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08

Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Appréciation de la disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens
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07

Jun - 18

Fiscalité - Fiscalité
Associations : conditions d'exonération de la taxe professionnelle
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06

Jun - 18

Affaires - Transport
Recours en garantie du commissionnaire : autocensure
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05

Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Recours contre une obligation de quitter le territoire français
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04

Jun - 18

Civil - Bien et patrimoine
Droit à déduction de TVA et résolution amiable d’une vente à la suite de l’instabilité du terrain
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04

Jun - 18

Affaires - Transport
Application de la législation européenne au droit à indemnisation pour retard important d’un vol
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01

Jun - 18

Civil - Personnes et familles
Responsabilité d’une association d’avocats pour mauvaise exécution d’un contrat de location financière
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01

Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nécessaire responsabilité de la prise en charge de la victime par l’auteur du délit de délaissement
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01

Jun - 18

Fiscalité - Fiscalité
Impôt sur la fortune immobilière : publication de nouveaux textes réglementaires
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31

May - 18

Fiscalité - Fiscalité
Pratique habituelle du poker : les profits doivent être imposés
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30

May - 18

Affaires - Transport
Répercussion de surestaries
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29

May - 18

Affaires - Transport
Un arrêté pour les BVE
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29

May - 18

Civil - Personnes et familles
Vente avec rente viagère : responsabilité du notaire pour manque d'information
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28

May - 18

Fiscalité - Fiscalité
Taxe de 3 % sur les immeubles : méthode de calcul du ratio de prépondérance immobilière
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28

May - 18

Affaires - Commercial
Interdiction de gérer : application de la loi nouvelle moins sévère aux procédures en cours