Fils d'actualités juridiques

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28

Apr - 16

Affaires - Immatériel
Poursuite de l'examen par le Sénat du projet de loi "Pour une République numérique"
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28

Apr - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
Régime de faveur pour les opérations d'apport partiel d'actif : exclusion possible quand la convention n'est pas entrée en vigueur...
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26

Apr - 16

Affaires - Droit économique
Abus de position dominante : la Commission soumet les engagements proposés par Paramount Pictures dans l'enquête sur la télévision payante...
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26

Apr - 16

Affaires - Commercial
Défaut d’exploitation du fonds de commerce : évaluation du préjudice du locataire
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25

Apr - 16

Affaires - Droit économique
Relations entre fournisseurs et distributeurs : une proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique est examinée
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25

Apr - 16

Transport - Douane
Myanmar/Birmanie
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25

Apr - 16

Affaires - Droit économique
Distribution sélective : la vente hors réseau, via une plateforme internet, ne constitue pas un trouble manifestement illicite
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25

Apr - 16

Civil - Contrat
Commerce électronique : recommandation de l’OCDE sur la protection des consommateurs
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25

Apr - 16

Transport - Douane
Cumul bilatéral avec la Turquie dans le SPG
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24

Apr - 16

Transport - Douane
Réhabilitation des CRD !
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23

Apr - 16

Civil - Contrat
L'attractivité du droit français et le role du juge
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22

Apr - 16

Transport - Douane
Tunisie : « Mets de l’huile » !
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22

Apr - 16

Transport - Douane
Cours du change de l’euro pour mai 2016
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21

Apr - 16

Affaires - Droit économique
Les informations sur les délais de paiement entre fournisseurs et clients précisées
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21

Apr - 16

Transport - Douane
Remboursement ou remise : un BO douanes pour le 1er mai 2016.
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20

Apr - 16

Affaires - Commercial
Chambres de commerce et d’industrie de région : parution des décrets de création