Fils d'actualités juridiques

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28

Jul - 20

Affaires - Transport
PTOM : application de REX par les Terres australes et antarctiques françaises
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28

Jul - 20

Affaires - Transport
ALE UE-Viêt Nam : avis de la Douane
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28

Jul - 20

Affaires - Transport
ALE UE-Viêt Nam : les contingents tarifaires
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28

Jul - 20

Affaires - Transport
ALE UE-Viêt Nam : contingents tarifaires pour le riz
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28

Jul - 20

Affaires - Affaires
Codes de conduite : publication par la CNIL du référentiel d’agrément des organismes de contrôle
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28

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Covid-19 : TVA à 5,5 pour les tenues de protection
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27

Jul - 20

Affaires - Transport
Covid-19 : exonération de droits sur les alcools non dénaturés pour la fabrication de GHA
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27

Jul - 20

Public - Public
Covid-19 et investissements étrangers en France : le protectionnisme se poursuit
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27

Jul - 20

Affaires - Transport
Le BTL 3795 est en ligne !
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24

Jul - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Regroupement familial : la minorité d’un enfant s’apprécie à la date de la demande d’entrée et de séjour
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24

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Expatriation au Brésil : application de la convention internationale pour définir la résidence principale
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23

Jul - 20

Pénal - Pénal
Conduite sous l’emprise de stupéfiants : une prescription médicale justifie-t-elle l’infraction ?
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23

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Tascom et installations temporaires : nouvelle précision du Conseil d’État
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22

Jul - 20

Affaires - Sociétés
La réduction d’impôt mécénat revue à la baisse en 2020 : quel impact sur les dons ?
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21

Jul - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État non notifiées mais déclarées compatibles : le litige doit être tranché sur le terrain contractuel
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21

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?