Fils d'actualités juridiques

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03

Dec - 21

Civil - Personnes et familles
Clause pénale : une affaire de proportion mais sans dénaturation !
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03

Dec - 21

Affaires - Commercial
Résiliation du bail pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement de liquidation judiciaire du preneur
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02

Dec - 21

Affaires - Transport, Affaires
Visite domiciliaire douanière : quels contrôles ?
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02

Dec - 21

Civil - Personnes et familles
Déchéance du terme d’un prêt immobilier notifiée par un mandataire… sans pouvoir
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02

Dec - 21

Affaires - Transport
Droits de la défense : défaut de communication de pièce avant un PV douanier
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01

Dec - 21

Affaires - Transport
Réparation du préjudice hors plafonds indemnitaires
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01

Dec - 21

Affaires - Transport
Prescription de l’action contre le commissionnaire
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01

Dec - 21

Affaires - Affaires
Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon
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01

Dec - 21

Affaires - Transport
TVA et Opérations douanières
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30

Nov - 21

Affaires - Transport
Covid-19 : surveillance douanière à l’export des vaccins et autres dès 2022
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30

Nov - 21

Civil - Personnes et familles
Qui dit reconnaissance de dette dit remise des fonds
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29

Nov - 21

Civil - Personnes et familles
Information défaillante : rappel de la règle de l’indemnisation d’une perte de chance
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29

Nov - 21

Civil - Civil
Action directe : délai de prescription de recours du tiers payeur contre l’assureur de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable
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29

Nov - 21

Affaires - Transport
Le BTL n° 3856 est sur Lamyline
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26

Nov - 21

Affaires - Transport
Effet dévolutif de l’appel des seules dispositions pénales sur les dispositions douanières
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26

Nov - 21

Affaires - Commercial
Prix de la carence du dirigeant dans sa gestion administrative et comptable de l’entreprise en liquidation