Fils d'actualités juridiques

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05

Jan - 22

Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane : RTC, CRAP et motivation dans l’ex-CDC, RA
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04

Jan - 22

Affaires - Transport
Avantage OEA : délai réduit pour les RTC
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04

Jan - 22

Public - Public
Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2022
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03

Jan - 22

Affaires - Sociétés
L’administration actualise sa doctrine sur les OGA et les professionnels de l’expertise-comptable
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03

Jan - 22

Affaires - Transport
Covid-19 : fin de la franchise à l’importation en France, inapplicabilité des notes de la Douane
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03

Jan - 22

Affaires - Transport
Publicité du privilège de la Douane et subrogation : modifications en 2023
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03

Jan - 22

Affaires - Transport
Interdictions estivales de circulation de transport en commun d'enfants pour 2022
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03

Jan - 22

Affaires - Transport
Déclaration de chargement en transport fluvial
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03

Jan - 22

Affaires - Transport
Capacité professionnelle : un nouveau titre certificateur
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02

Jan - 22

Civil - Personnes et familles
Obligations du bailleur d’un local situé dans un centre commercial : application de la loi contractuelle
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02

Jan - 22

Civil - Personnes et familles
Vente immobilière menée par un avocat et contestation de l’honoraire de résultat
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02

Jan - 22

Civil - Personnes et familles
Vices cachés immobiliers : l’encadrement dans le temps de l’action en garantie
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02

Jan - 22

Civil - Personnes et familles
Location d’un coffre-fort dans une banque suisse : vers quel tribunal se tourner en cas de litige ?
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30

Dec - 21

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires : « nouveau » règlement pour 2022
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28

Dec - 21

Affaires - Transport
Covid-19 : importation en franchise de droits et taxes de matériel sanitaire pour le premier semestre 2022
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26

Dec - 21

Affaires - Transport
Transaction avec la Douane et DEE