Fils d'actualités juridiques

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06

Oct - 22

Affaires - Commercial
Admission des créances : rejet des majorations alourdissant le passif
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06

Oct - 22

Affaires - Affaires
ICC - ILC - ILAT : indices du 2e trimestre 2022
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05

Oct - 22

Affaires - Transport
Transit commun en Ukraine : note aux opérateurs de la Douane
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05

Oct - 22

Affaires - Transport
Dommage non-apparent en transport international routier
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05

Oct - 22

Affaires - Transport
Achats transport routier
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05

Oct - 22

Affaires - Transport
Brusque rupture d’une relation commerciale : éléments à prendre en considération pour le calcul de la durée de la relation…...
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03

Oct - 22

Affaires - Transport
Rencontre avec les « attachés douaniers » : une troisième session très riche
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03

Oct - 22

Affaires - Commercial
Fautes de gestion du dirigeant justifiant le prononcé d’une interdiction de gérer
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30

Sep - 22

Affaires - Transport
Autorisation d’ajustement de valeur en douane : à l’échelle de l’Union !
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30

Sep - 22

Affaires - Banque et Finance
Aide destinée aux entreprises grandes consommatrices d’énergie : modification des dates de dépôt des demandes d’aide
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29

Sep - 22

Affaires - Transport
Sanctions contre la Russie : projet d’un 8e paquet
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29

Sep - 22

Public - Public
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2022
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28

Sep - 22

Affaires - Transport, Affaires
PLF pour 2023 et Code des douanes
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28

Sep - 22

Affaires - Transport
Recours contre l’ordonnance autorisant la visite domiciliaire douanière : motivation de la présomption du délit
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28

Sep - 22

Affaires - Transport
Courrier n’emportant pas interruption de la prescription
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28

Sep - 22

Affaires - Transport
Limites d’indemnité applicables au transport aérien de marchandises