Fils d'actualités juridiques

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12

Oct - 16

Pénal - Pénal
PV douanier et délit de droit commun : force probante
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12

Oct - 16

Affaires - Sociétés
Validité d’une clause de non-concurrence à l’égard d’un associé salarié
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12

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’investissement locatif ne fait pas partie des charges du mariage
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11

Oct - 16

Affaires - Transport
Accidents de la circulation : droit à réparation intégrale du préjudice et refus de se soumettre à des traitements médicaux
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11

Oct - 16

Affaires - Transport
APE UE-Côte d’Ivoire : application provisoire au 3 septembre 2016
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11

Oct - 16

Affaires - Transport
APE UE-CDAA : application provisoire au 10 octobre 2016
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11

Oct - 16

Affaires - Affaires
Plus de sortie de fourrière sans attestation d’assurance !
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10

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Majeurs vulnérables : des évolutions demandées par le Défenseur des droits
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10

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Naissance du premier bébé à trois parents
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10

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
TVA : Exonération des sommes versées au titre de la garantie "de vacuité"
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07

Oct - 16

Affaires - Affaires
Délit de recel d'escroquerie : la remise peut porter sur un immeuble
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07

Oct - 16

Affaires - Commercial
Cession de gré à gré sous condition suspensive : non-réalisation et absence de responsabilité du "cessionnaire"
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07

Oct - 16

Affaires - Commercial
​Irrecevabilité de la tierce opposition exercée par le mandataire judiciaire de l'avocat sanctionné à titre disciplinaire
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07

Oct - 16

Affaires - Commercial
Qualité de commerçant : présomption par immatriculation au RCS
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06

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession...
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06

Oct - 16

Affaires - Sociétés
L'essentiel du projet de loi de finances pour 2017