La France adhère au Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique.
Un protocole additionnel à la CMR relatif à la lettre de voiture électronique est actuellement ouvert à la signature. Y ayant adhéré le 5 octobre 2016, la France verra le protocole s’appliquer à son égard le 3 janvier 2017.
Ont à ce jour ratifié le texte, ou y ont adhéré : la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Slovaquie, l’Espagne, la Suisse et donc, en dernier lieu, la France.
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