Fils d'actualités juridiques

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25

Oct - 16

Affaires - Banque et Finance
TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
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24

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Lancement d’un site internet dédié au prélèvement à la source
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24

Oct - 16

Affaires - Banque et Finance, Sociétés
Le registre public des trusts jugé contraire à la Constitution
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24

Oct - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?
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22

Oct - 16

Affaires - Transport
Bananes du Guatemala : pas de suspension de droits pour 2016
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21

Oct - 16

Public - Public
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les...
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21

Oct - 16

Affaires - Transport
APE d’étape avec le Ghana : publication et application provisoire à venir pour l’UE
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20

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Sursis d'imposition pour les plus-values résultant d'échanges de titres : exclusion pour les opérations de rachat par une société de ses...
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20

Oct - 16

Affaires - Sociétés
Commissaires aux comptes : union de syndicats professionnels et relèvement judiciaire
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20

Oct - 16

Affaires - Transport
Une circulaire fixe le « régime » de la pesée des bananes
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19

Oct - 16

Affaires - Transport
Opposabilité de principe d’une clause de compétence insérée dans un connaissement
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19

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Autoliquidation de la TVA à l’importation : une note du 30 septembre de la Douane
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19

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Éléments d'actif amortissables d'un domaine viticole : détermination de la valeur et période à l'issue de laquelle des vignes sont en...
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19

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Responsabilité du commissaire aux apports en cas d'apport de parts sociales par un époux commun en biens
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19

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Ordonnance de protection : pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quant aux conditions de délivrance
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19

Oct - 16

Affaires - Transport
Prescription opposable au consommateur : les points sur les i !