Fils d'actualités juridiques

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03

Mar - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Date des effets patrimoniaux du divorce et caractérisation du maintien de la collaboration des époux
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03

Mar - 20

Affaires - Transport
Règlement de classement : application dans le temps et visa
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03

Mar - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
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03

Mar - 20

Affaires - Transport
Règle générale d’interprétation n° 3 b) : « caractère essentiel » et quantité
Image Par Maud Guignard et Alix Quennesson, étudiantes du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine

03

Mar - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Rebondissements dans le lancement de Salto, plateforme de télévision et de vidéo à la demande
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02

Mar - 20

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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02

Mar - 20

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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02

Mar - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
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02

Mar - 20

Affaires - Transport
Convention paneuro-méditérranéenne : le tableau pour le cumul diagonal est mis à jour
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28

Feb - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation de serment devant la cour d’assises : quid des partenaires et des concubins ?
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28

Feb - 20

Affaires - Transport
Redevance en relation avec la marchandise à évaluer : examen minutieux
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28

Feb - 20

Affaires - Transport
Erreur des autorités douanières : pas dans l’acceptation des déclarations non conformes
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28

Feb - 20

Affaires - Transport
Notification d'un procès-verbal d'infraction : pas de fin du contrôle douanier
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28

Feb - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Ordonnance de protection : à quelles conditions ?
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28

Feb - 20

Affaires - Affaires
CNIL : premier palier de la mise en conformité atteint pour la société Boutique.Aéro
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27

Feb - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Rappel de la charge de la preuve de l’existence d’un rapport des dettes