Fils d'actualités juridiques

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24

Feb - 25

Affaires - Sociétés
CEDH et devoir conjugal : vers la fin du divorce pour faute ?
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17

Feb - 25

Affaires - Banque et Finance
Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée au 1er février 2025
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17

Feb - 25

Affaires - Sociétés
Réforme du financement de l’audiovisuel public : une pérennisation par la loi organique de 2024
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11

Feb - 25

Affaires - Sociétés
Contribution à une définition de la notion de participant au service public
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11

Feb - 25

Affaires - Sociétés
Titres-restaurant : la prolongation du régime dérogatoire jusqu'en 2026
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11

Feb - 25

Affaires - Sociétés
Le harcèlement moral peut être institutionnel pour la chambre criminelle de la Cour de cassation
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03

Feb - 25

Affaires - Commercial
Délais de paiement : le montant dû n'est pas limité à la contrepartie de la prestation principale
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28

Jan - 25

Affaires - Commercial
Inexécution du plan de redressement et liquidation judiciaire : précisions jurisprudentielles
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23

Jan - 25

Affaires - Transport
Le trajet domicile-travail et le temps de travail effectif : précisions apportées par la Cour de cassation
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23

Jan - 25

Civil - Personnes et familles
Renforcement du régime applicable aux majeurs protégés : vers une meilleure prévention des risques de maltraitance
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23

Jan - 25

Affaires - Sociétés
Distinction entre contrat de travail et mandat social : une clarification importante de la Cour de cassation
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23

Jan - 25

Affaires - Banque et Finance
Fraude bancaire et responsabilité des établissements : un arrêt favorable aux clients
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23

Jan - 25

Affaires - Commercial
Évolution de l'encadrement des promotions : focus sur les produits de grande consommation
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21

Jan - 25

Affaires - Banque et Finance
La responsabilité des cautions dans les engagements bancaires : clarification des obligations et jurisprudence récente
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23

Dec - 24

Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 20 décembre 2024 : jurisprudences
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20

Dec - 24

Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 19 décembre 2024 : textes et informations