Fils d'actualités juridiques

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20

Mar - 25

Affaires - Affaires, Sociétés
Loyauté de la preuve et litiges entre associés : précisions de la Cour de cassation
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18

Mar - 25

Affaires - Affaires, Banque et Finance
Régulation des Crypto-Actifs : L’Union Européenne Renforce MiCA avec Sept Règlements Délégués
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18

Mar - 25

Civil - Personnes et familles
L’obligation d’informer le tuteur ou curateur en cas d’isolement d’un majeur protégé jugée conforme à la Constitution
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14

Mar - 25

Affaires - Sociétés
Dons aux associations et avantages fiscaux : ce que change la loi de finances 2025
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14

Mar - 25

Fiscalité - Fiscalité
CVAE et subventions déductibles : Un revirement favorable aux entreprises
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14

Mar - 25

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
La CJUE élargit la notion de responsable du traitement des données
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11

Mar - 25

Affaires - Sociétés, Transport
Interdiction de circulation des transports en commun d’enfants le 2 août 2025
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11

Mar - 25

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial, Banque et Finance
Les poursuites individuelles contre le débiteur en procédure collective
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11

Mar - 25

Affaires - Affaires, Commercial
Un simple retard de soumission des comptes ne constitue pas une infraction pénale pour le gérant de SARL
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10

Mar - 25

Civil - Personnes et familles
Fixation de la pension alimentaire : principes et enjeux
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06

Mar - 25

Affaires - Sociétés
La gestation pour autrui (GPA) entre la France et le Mexique : un cadre juridique complexe
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04

Mar - 25

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Cession d’Entreprise : Enjeux Juridiques et Impacts pour les Salariés
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28

Feb - 25

Civil - Civil, Personnes et familles
Un renforcement du soutien aux enfants atteints de troubles du neuro-développement
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28

Feb - 25

Affaires - Sociétés, Commercial, Banque et Finance
L'Enrichissement Injustifié du Bailleur : Une Indemnisation Écartée pour les Travaux d'Amélioration du Locataire
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24

Feb - 25

Affaires - Banque et Finance
Actualités Juridiques : La Loi de Finances 2025 et ses Impacts sur les Particuliers
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24

Feb - 25

Affaires - Transport
Le stage de récupération de points