Fils d'actualités juridiques

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Apr - 16

Affaires - Affaires
La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée
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28

Apr - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Concentration : saisine d'office de l'Autorité de la concurrence et respect des droits de la défense
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Apr - 16

Affaires - Sociétés, Banque et Finance
Conditions et limites des prêts entre entreprises
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28

Apr - 16

Affaires - Affaires
Poursuite de l'examen par le Sénat du projet de loi "Pour une République numérique"
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Apr - 16

Affaires - Affaires
Faculté de renonciation en assurance-vie : l’information doit être donnée sur le bon support
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28

Apr - 16

Fiscalité - Fiscalité
Régime de faveur pour les opérations d'apport partiel d'actif : exclusion possible quand la convention n'est pas entrée en vigueur...
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27

Apr - 16

Affaires - Affaires
Tracfin : une activité 2015 en forte hausse
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Apr - 16

Affaires - Transport
Résultats de l'enquête menée par la DGCCRF
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Apr - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adoption de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA
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26

Apr - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Abus de position dominante : la Commission soumet les engagements proposés par Paramount Pictures dans l'enquête sur la télévision payante...
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Apr - 16

Affaires - Commercial
Défaut d’exploitation du fonds de commerce : évaluation du préjudice du locataire
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25

Apr - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Relations entre fournisseurs et distributeurs : une proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique est examinée
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Apr - 16

Affaires - Transport
Myanmar/Birmanie
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Apr - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Distribution sélective : la vente hors réseau, via une plateforme internet, ne constitue pas un trouble manifestement illicite
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Apr - 16

Civil - Personnes et familles
Commerce électronique : recommandation de l’OCDE sur la protection des consommateurs
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25

Apr - 16

Affaires - Transport
Cumul bilatéral avec la Turquie dans le SPG