Fils d'actualités juridiques

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May - 16

Affaires - Transport
Amende sur la valeur des marchandises contrefaites
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27

May - 16

Affaires - Commercial
Notion de période suspecte et possibilité d'annuler des remises de chèques opérées pendant cette période
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27

May - 16

Affaires - Affaires
Assurance vie et régimes matrimoniaux : rappel des principes !
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May - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
Autorisation de la cession de gré à gré d'un immeuble : recevabilité du recours du créancier hypothécaire inscrit
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May - 16

Fiscalité - Fiscalité
Conditions d'exonération des plus-values à long terme sur des titres de participation
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26

May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prescription quinquennale de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
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May - 16

Affaires - Banque et Finance
Irrégularité d'une vérification de comptabilité et indépendance des procédures d'imposition
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25

May - 16

Affaires - Sociétés
Acte de parasitisme et site internet : pas de nécesité de démontrer l'existence d'un risque de confusion
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25

May - 16

Immobilier - Immobilier
Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien...
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May - 16

Affaires - Affaires
La société Ricard sanctionnée par la CNIL pour défaut de sécurité des données de ses clients
Image Habilitation familiale

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May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le conjoint dans le futur mandat judiciaire familial
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May - 16

Affaires - Affaires, Banque et Finance
Projet de loi Sapin 2 : audition du ministre des Finances par la commission des lois de l’Assemblée nationale
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May - 16

Affaires - Sociétés
Défaut d'immatriculation d'une SCI : un créancier peut demander la dissolution
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May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribution automatique de la qualité de réfugié(s) au conjoint ou aux enfants mineurs du réfugié dès lors que les conditions...
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May - 16

Affaires - Sociétés
SARL : compétence d'ordre public du président du tribunal de commerce pour désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale...
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May - 16

Affaires - Transport
Falsification de déclarations d'exportation : contravention ou délit ?