Fils d'actualités juridiques

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21

Nov - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La Commission européenne crie haro sur les conseillers fiscaux
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21

Nov - 16

Affaires - Banque et Finance, Sociétés
Validité de l'augmentation du capital d'une banque sans l'accord de l'assemblée générale
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18

Nov - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Compétence du directeur de la CAF pour donner force exécutoire à un accord sur le montant de la pension alimentaire
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18

Nov - 16

Civil - Personnes et familles
Site internet de l'avocat : attention à informer son prestataire des règles déontologiques de la profession en la matière !
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18

Nov - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Changement de régime matrimonial : la fin annoncée du délai incompressible de 2 ans
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17

Nov - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Annulation des décisions validant l'enregistrement de la forme du Rubik's cube comme marque de l'Union
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17

Nov - 16

Affaires - Sociétés
Revirement : le liquidateur est recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d'insaisissabilité du débiteur
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17

Nov - 16

Affaires - Transport
L’Information sur le « Made in France » (IMF) : une nouvelle procédure dévoilée par la Douane
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16

Nov - 16

Affaires - Transport
Matériels de guerre : un nouveau BO douanes
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16

Nov - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Expulsions locatives et versement direct au bailleur des prestations sociales
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16

Nov - 16

Affaires - Transport
Le marché du transport par autocar à l'heure du premier bilan
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16

Nov - 16

Affaires - Transport
Armes à feu : un nouveau BO douanes
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15

Nov - 16

Affaires - Affaires
Une déclaration de sinistre n'est pas une reconnaissance de responsabilité civile professionnelle
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15

Nov - 16

Affaires - Banque et Finance, Commercial
Lettre de change : validité d'une clause de "retour sans frais" et bonne foi du banquier escompteur
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15

Nov - 16

Affaires - Transport
8ème édition « Actualité Transport : Législative, Réglementaire et Jurisprudentielle »
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15

Nov - 16

Affaires - Affaires
Une lettre de mission de Jean-Jacques Urvoas pour demander aux avocats de réfléchir à l'avenir de leur métier