Fils d'actualités juridiques

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21

Dec - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures
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20

Dec - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
Résilation de plein droit en cas de liquidation judiciaire d'un contrat comportant occupation du domaine public : juge judiciaire ou juge...
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20

Dec - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire sous forme de "capital-rente" : pas de délai accordé pour le versement de la première fraction !
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19

Dec - 16

Fiscalité - Fiscalité
Intangibilité du bilan d'ouverture et des écritures du premier exercice non prescrit : absence de prise en compte du caractère délibéré...
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19

Dec - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Marques : acquisition du caractère distinctif par l'usage
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19

Dec - 16

Affaires - Sociétés
Vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés : pratique commerciale déloyale et trompeuse ?
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16

Dec - 16

Affaires - Commercial
Droit à indemnité de l'agent commercial en cas cessation du contrat au cours de la période d'essai : renvoi d'une question...
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16

Dec - 16

Affaires - Sociétés
Communication au public : cas de la radiodiffusion par satellite d'un phonogramme publié à des fins de commerce
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15

Dec - 16

Affaires - Transport
Responsabilité du transporteur de marchandises : caractérisation de la conscience de la probabilité du dommage
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15

Dec - 16

Fiscalité - Fiscalité
Qualité et intérêt de la personne destinataire d'une correspondance saisie pour contester la régularité de cette saisie
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15

Dec - 16

Affaires - Transport
Arrêté pour l’écotaxe : le gouvernement « contraint » de le prendre !
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15

Dec - 16

Affaires - Transport
Préjudices réparables par le commissionnaire en douane
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14

Dec - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Notion d'usage sans autorisation des propriétaires de marques déjà enregistrées et violation du Code la propriété intellectuelle
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14

Dec - 16

Public - Public
Intérêt pour agir contre un décret autorisant une association à accepter la dévolution de l'actif d'une association dissoute
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13

Dec - 16

Affaires - Transport
Limites au devoir de conseil du commissionnaire de transport
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13

Dec - 16

Affaires - Transport
Qualification juridique du remorquage