Fils d'actualités juridiques

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Feb - 20

Affaires - Transport
Redevance en relation avec la marchandise à évaluer : examen minutieux
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Feb - 20

Affaires - Transport
Erreur des autorités douanières : pas dans l’acceptation des déclarations non conformes
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Feb - 20

Affaires - Transport
Notification d'un procès-verbal d'infraction : pas de fin du contrôle douanier
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Feb - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Ordonnance de protection : à quelles conditions ?
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Feb - 20

Affaires - Affaires
CNIL : premier palier de la mise en conformité atteint pour la société Boutique.Aéro
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Feb - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Rappel de la charge de la preuve de l’existence d’un rapport des dettes
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Feb - 20

Pénal - Pénal
Action féministe et exhibition sexuelle : caractérisation de l’infraction mais relaxe
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Feb - 20

Affaires - Transport
Futures relations UE-Royaume-Uni : le feu vert et les directives du Conseil
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Feb - 20

Affaires - Affaires
E-learning
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Feb - 20

Affaires - Transport
Commissionnaire et droit de rétention
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Feb - 20

Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane : possible même en suivant la position erronée de la Douane à la suite d’un contrôle
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Feb - 20

Affaires - Transport
L’obtention du rapport du « labo des douanes », une condition de la régularité du contrôle douanier
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Feb - 20

Civil - Personnes et familles
L’obligation de communication des CGV applicable à l’égard des associations ?
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Feb - 20

Civil - Personnes et familles
Lancement de la plateforme SignalConso
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Feb - 20

Affaires - Commercial
Procédures collectives : nouvelle durée d’inscription d’office au RCS
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Feb - 20

Affaires - Transport
PTOM : l'annexe sur les « produits originaires » totalement rectifiée