Fils d'actualités juridiques

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Apr - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Commission européenne : précision sur l’application de la théorie des infrastructures essentielles aux grandes plateformes numériques
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Apr - 20

Affaires - Transport
Le BTL 3781 est en ligne
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Apr - 20

Affaires - Transport
Responsabilité pécuniaire : le propriétaire du véhicule peut s’exonérer en contestant l’existence de l’infraction routière
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Apr - 20

Affaires - Transport
Covid-19 : doublement des délais de l’amende forfaitaire