Fils d'actualités juridiques

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Oct - 21

Affaires - Affaires
Ouverture de 5 311 procédures collectives au 3e trimestre 2021 : - 20,8 % vs T3 2020
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15

Oct - 21

Affaires - Commercial
Ratification par le créancier de la déclaration de créance effectuée par son préposé
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14

Oct - 21

Civil - Personnes et familles
Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ?
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13

Oct - 21

Affaires - Transport
Importateurs de « minerai de conflit » : obligations, contrôle et astreinte