Fils d'actualités juridiques

Image

15

Dec - 21

Affaires - Transport, Sociétés
Détaxe : le BOD pour 2022
Image

15

Dec - 21

Civil - Personnes et familles
Point de départ du délai de prescription de l’action paulienne : la connaissance effective de l’acte contesté
Image

14

Dec - 21

Civil - Personnes et familles
Avocat : quand un client abuse de son état de dépendance économique pour imposer les honoraires
Image

13

Dec - 21

Affaires - Transport
Respect des droits de la défense : délai entre le PV et l’AMR douanier