Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Actions d'autocontrôle : éligibilité au régime des plus-values à long terme
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Affaires - Transport
Hausse mirobolante des tarifs du « Pass Autocar » au 2 janvier 2017
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Nov - 16

Pénal - Pénal
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État
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Nov - 16

Affaires - Transport
Commissionnaire et action directe en paiement : toujours la même chanson