Fils d'actualités juridiques

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31

Aug - 17

Affaires - Transport
Corée du Nord : mesures restrictives et biens à double usage
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30

Aug - 17

Affaires - Transport
Accord UE-Canada : application provisoire
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28

Aug - 17

Affaires - Transport
Frais de déplacement dans le transport routier de marchandises : publication de l'arrêté d'extension
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11

Aug - 17

Affaires - Transport
Principe du contradictoire : applicable à la phase antérieure au PV douanier de notification d’infraction