Fils d'actualités juridiques

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06

Sep - 16

Pénal - Pénal
Justification de la détention provisoire d'une personne exerçant l'autorité parentale exclusive sur un mineur
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06

Sep - 16

Immobilier - Immobilier
DALO : appréciation du caractère prioritaire de la demande et logement au titre d'une obligation alimentaire
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06

Sep - 16

Affaires - Transport
Exportation de BDU vers l’Iran : précisions de la DGE
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05

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Contrôle fiscal : exception à la faculté pour l'Administration de s'abstenir du débat oral et contradictoire
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05

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Entrée en vigueur du régime d'amortissement exceptionnel des investissements réalisés dans les PME innovantes
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05

Sep - 16

Affaires - Affaires
​Déclaration du G29 relative à la décision de la Commission européenne concernant le "Privacy Shield"
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02

Sep - 16

Affaires - Transport
EGIDE : l’application pour les BDU officialisée
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02

Sep - 16

Affaires - Banque et Finance
Établissements de crédit : acquisition d'une branche d'activité significative, ouverture de succursales et prises de participation
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01

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Sort du mali de confusion d'une société dissoute dans le cadre d'une TUP
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01

Sep - 16

Affaires - Transport
Accord UE-Jordanie : modification pour l’origine des marchandises
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31

Aug - 16

Affaires - Transport
Notification d’inexécution de l’article 47
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31

Aug - 16

Affaires - Transport
Droit applicable : Convention de Vienne ou droit interne de la vente ?
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31

Aug - 16

Affaires - Transport
Conditions économiques du PP et notion de transformateurs communautaires
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31

Aug - 16

Affaires - Transport
Contenu de l’ordonnance motivant la visite domiciliaire
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31

Aug - 16

Affaires - Transport
Précisions sur les BDU par la Commission
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31

Aug - 16

Affaires - Transport
Commissionnaire en douane et prescription