Fils d'actualités juridiques

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20

Sep - 17

Fiscalité - Fiscalité
Application de l'abattement renforcé aux PME reprenant une activité après leur création ou acquisition
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19

Sep - 17

Affaires - Transport
Accord UE-Canada : application provisoire… officielle
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19

Sep - 17

Affaires - Transport
Limites indemnitaires opposables
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19

Sep - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Demande d'audition formée par le mineur : renouvellement de la demande devant la cour d'appel
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19

Sep - 17

Affaires - Banque et Finance
Prescription biennale : pas d'application à l'action en paiement contre la caution
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19

Sep - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3658 du 18 septembre 2017
Image Le 113e Congrès des notaires de France se déroule à Lille du 17 au 20 septembre

18

Sep - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
113e Congrès des notaires : c'est parti pour trois jours de débats autour des mutations de la société
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13

Sep - 17

Affaires - Transport
Invalidation d’un certificat EUR. 1 et rapport de l’OLAF
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13

Sep - 17

Affaires - Transport
Situation particulière/Équité non retenue
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13

Sep - 17

Affaires - Transport
RDE : échéance au 1er janvier 2018
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13

Sep - 17

Affaires - Banque et Finance
Prestataires de services de paiement : obligations d'information des utilisateurs stipulations contractuelles obligatoires
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13

Sep - 17

Fiscalité - Fiscalité
Taxe exceptionnelle sur certaines entreprises : passage devant le Conseil constitutionnel ?
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13

Sep - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Secteur de l’énergie : nouvelle illustration de la mise en œuvre d’une procédure d’engagements
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12

Sep - 17

Affaires - Transport
« Autres temps » : les circonstances de fait et le degré de liberté à la loupe
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12

Sep - 17

Civil - Personnes et familles
L’obligation d’information de l’opérateur téléphonique : illustration
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11

Sep - 17

Fiscalité - Fiscalité
Contribuable se targuant d'avoir perçu un prêt familial : qui a la charge de la preuve ?