Fils d'actualités juridiques

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07

Nov - 17

Affaires - Affaires
Véhicules connectés : la CNIL publie un pack de conformité
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06

Nov - 17

Affaires - Affaires
Convention franco-britannique et imposition de la rémunération par l'attribution d'options
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06

Nov - 17

Affaires - Affaires
Trafic d'influence : l'obtention d'informations, même non accessibles au public, ne constitue pas une décision favorable de l'administration
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06

Nov - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Le bridge n'est pas un sport au sens de la Directive-TVA !
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06

Nov - 17

Affaires - Affaires
Lignes directrices du G29 sur les DPIA : publication d'une infographie et d'une FAQ par la CNIL
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06

Nov - 17

Affaires - Affaires
L'édition 2018 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte !
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03

Nov - 17

Affaires - Commercial
Champ d'application de l'allongement du délai de déclaration définitive des créances fiscales
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31

Oct - 17

Affaires - Affaires
Directive sur la distribution d’assurances : vers un report de la date de mise en application
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31

Oct - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3664 du 30 octobre 2017
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31

Oct - 17

Affaires - Sociétés
Transfert intracommunautaire du siège statutaire d'une société sans déplacement du siège réel : application du principe de libre établissement
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30

Oct - 17

Affaires - Affaires
Atteinte aux droits d'auteur sur internet et compétence territoriale
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27

Oct - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L'autorisation de sortie du territoire pour l'enfant placé en famille d’accueil
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27

Oct - 17

Affaires - Affaires
IFPPC : colloque sur la valorisation des actifs incorporels de l'entreprise en difficulté
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27

Oct - 17

Affaires - Commercial
Délai de fixation des créances des organismes de Sécurité sociale
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27

Oct - 17

Affaires - Transport
Suspensions des droits de douane : date pour les objections/oppositions
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26

Oct - 17

Affaires - Transport
Légalité de l'interdiction aux VTC de la voie réservée aux taxis sur l’A1 dans le sens Roissy-Paris