Fils d'actualités juridiques

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19

Feb - 18

Affaires - Sociétés
Défaut de déclaration d’un compte à l'étranger : le Conseil Constitutionnel invalide l’amende de 750 euros
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19

Feb - 18

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3678 du 19 février 2018
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16

Feb - 18

Affaires - Transport
Rapport Spinetta : pas de recette miracle pour le fret ferroviaire
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15

Feb - 18

Affaires - Sociétés
Droit de reprise de l’administration fiscale : délai applicable au contribuable pour présenter ses réclamations
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14

Feb - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Contentieux de règlement des différends de la CRE : le Conseil d’État marque son territoire
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14

Feb - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Pratiques relatives à l'exercice des prérogatives de l'Ordre national des infirmiers : incompétence de l'Autorité de la concurrence
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14

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribution préférentielle d'un bien commun au profit d'un époux : sanction en cas de défaut de paiement de la soulte ?
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14

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assurance vie d’un majeur protégé : l’autorisation du juge des tutelles peut être remise en question lors de la succession
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14

Feb - 18

Affaires - Sociétés
Absence de fait du tiers excluant la responsabilité d’un dirigeant en cas de faute de gestion
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13

Feb - 18

Affaires - Transport
Devoir de conseil du commissionnaire en douane et instructions impératives du client
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13

Feb - 18

Affaires - Transport
Conséquence d’un désistement sur l’interruption de la prescription consécutive à une action en justice
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13

Feb - 18

Affaires - Transport
PV douanier : quelle obligation pour la Douane ?
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13

Feb - 18

Affaires - Banque et Finance
Crowdfunding : un socle réglementaire enrichi par une nouvelle recommandation AMF
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13

Feb - 18

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3677 du 12 février 2018
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13

Feb - 18

Affaires - Transport
APE CDAA et Mozambique
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12

Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel : mise en œuvre de l'exonération