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Perfectionnent actif (PA) : nouvelle note pour certaines importations originaires des USA

Transport - Douane
01/07/2020
Une note aux opérateurs du 30 juin 2020 de la Douane DGDDI tient compte d’éléments récents et « actualise » une précédente note s’agissant de l’application de mesures de défense commerciale par l’UE à certains produits originaires des États-Unis et des conséquences sur le régime du perfectionnement actif.
Pour mémoire, une note de la Douane aux opérateurs du 2 décembre 2019 liste les effets sur le perfectionnement actif – autorisations, apurement, droits, etc. – des règlements de l’UE de 2018 instituant des certificats de surveillance et des droits additionnels sur les importations d’aluminium des États-Unis (DGDDI, Note aux opérateurs 19000515, 2 déc. 2019, Application de mesures de défense commerciale par l'UE à certains produits originaires des États-Unis - mise en place d'un droit additionnel et production d'un certificat de surveillance sur certains produits en aluminium originaires des Etats-Unis - conséquences sur le régime du perfectionnement actif ; voir notre actualité).
 
Cette note est « actualisée » au regard de changements « récents », une nouvelle note du 30 juin 2020 de la DGDDI prenant en compte notamment deux éléments :
- l’expiration des mesures de surveillance pour les importations de produits sidérurgiques et en aluminium originaires de tous les pays tiers le 16 mai 2020, comme l’indiquait l’avis 2020/37 du 18 mai 2020 aux importateurs (voir notre actualité) ;
- l’apurement simplifié qui devient possible, l’article 324 du CDU, AE, étant modifié en ce sens par le règlement 2020/893 du 29 juin 2020 (voir notre actualité de présentation générale) : le considérant 21 de ce règlement indique sur ce point qu’il « convient d’autoriser les opérateurs économiques à bénéficier de la simplification (...) avec effet rétroactif remontant à 3 ans avant l’entrée en vigueur de la présente modification [Ndlr : au 12 juillet 2017], à la condition qu’ils fournissent les éléments de données requis par les mesures de surveillance concernées ».

La note du 30 juin 2020 expose donc les impacts de ces deux éléments sur le régime du PA et en particulier :
  • en matière d’examen des conditions économiques pour les autorisations de PA incluant la modalité du § 1 de l’article 85 du CDU ;
  • en matière d’apurement simplifié (en fonction des périodes : d’une part entre le 12 juillet 2017 et le 15 mai 2020, d’autre part à partir du 16 mai 2020) ;
  • et quant à l’actualisation des suites à données s’agissant des droits additionnels et des mesures de surveillance.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 750-11. La note ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline au plus vite.
 

 
Source : Actualités du droit