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CDU, AE : multiples modifications

Transport - Douane
01/07/2020
L’acte d’exécution du Code des douanes de l’Union (CDU, AE) est modifié par le règlement 2020/893 publié au JOUE du 30 juin 2020. Présentation thématique sommaire avec les articles et annexes concernés.
Le règlement 2020/893 du 29 juin 2020 modifie le règlement 2015/2447, c’est-à-dire l’acte d’exécution du Code des douanes de l’Union (CDU, AE). Les sujets concernés sont ceux listés ci-dessous (les articles et annexes cités ci-après sont ceux modifiés du CDU, AE) :
  • les ajustements de prix pour les marchandises défectueuses (art. 132), pour tenir compte d’une décision de la CJUE (voir notre actualité sur CJUE, 12 oct. 2017, aff. C-661/15, X BV c/ Staatssecretaris van Financiën) ; ce point est applicable depuis le 1er mai 2016, donc rétroactivement ;
  • les déclarations sommaires d’entrée dans la cadre de l’Import Control System (ICS) (art. 182 à 189) ;
  • l’utilisation du formulaire UE 302 (voir notre actualité) en tant que preuve du statut douanier de marchandises de l’Union (art. 207) ;
  • les actes considérés comme une déclaration en douane (art. 218) ;
  • les envois de correspondance et marchandises contenues dans des envois postaux (art. 220) ;
  • l’utilisation du formulaire OTAN 302 et du formulaire UE 302 pour les régimes douaniers autres que le transit (art. 220 bis et 220 ter nouveaux et art. 221) ;
  • le système informatique relatif à l’échange normalisé d’informations (INF) (art. 271) ;
  • la circulation des marchandises sous le couvert du formulaire 302 (art. 285 supprimé, art. 286 à 287 bis, remplacés/modifiés) ;
  • la fin du régime du transit de l’Union pour les marchandises qui entrent sur le territoire douanier de l’Union par l’intermédiaire d’une installation de transport fixe (art. 321) ;
  • l’admission temporaire pour introduire un apurement spécial de l'AT pour les marchandises consommées ou détruites au cours d’activités militaires (art. 323 bis nouveau) ;
  • les cas particuliers d’apurement du régime du perfectionnement actif IM/EX (art. 324) ; ce point est applicable depuis le 12 juillet 2017, donc rétroactivement ;
  • la présentation des marchandises au bureau de douane de sortie et l’exportation des marchandises acheminées par l’intermédiaire d’installations fixes (art. 331) ;
  • la méthode déductive et la valeur en douane de certaines marchandises périssables visées (ann. 23-02) ;
  • l’utilisation d’une déclaration de transit sur support papier (ann. 72-04).
 
Entrée en vigueur
 
À l’exception des deux cas d’entrée en application particuliers indiqués dans la liste ci-dessus, le règlement 2020/893 entre en vigueur le 20e jour suivant celui de sa publication au JOUE, soit le 20 juillet 2020.
 
Nous reviendrons sur certains de ces sujets de manière plus détaillée dans d’autres actualités à paraître dans ces colonnes.
 
Plus d’information sur ces sujets dans Le Lamy guide des procédures douanières et dans Le Lamy transport, tome 2. Le règlement ici présenté est intégré aux numéros concernés dans la version en ligne de ces ouvrage sur Lamyline au plus vite.
 
Source : Actualités du droit